Bonifications pour enfants : défendre les droits pour la retraite des femmes fonctionnaires

Communiqué de la CGT Fonction Publique

Eric Woerth, ministre du Budget et de la Fonction Publique, a réuni les 8 organisations syndicales représentatives de la Fonction Publique. Il leur a demandé de soutenir la position du gouvernement face à la Commission Européenne au sujet des droits familiaux pour la retraite des fonctionnaires.


La Commission Européenne abandonne ses critiques des dispositions de la Loi Fillon pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2004. Mais elle remet en question les dispositions pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004. Elle considère discriminatoire la condition d’interruption d’activité de 2 mois (congé de maternité, parental,…) pour bénéficier d’une bonification de cotisation d’un an.


Le gouvernement a pris la décision de défendre devant la Commission les dispositions actuelles de la Loi Fillon. Dans cette opération de communication le ministre cherchait un consensus des organisations syndicales sans la moindre volonté de remettre en cause le fondement de la loi Fillon.


La CGT a rappelé que cette réforme de 2003, allongeant la durée requise pour le taux plein et instaurant la décote, a pénalisé les femmes de manière amplifiée. Elle a induit un affaiblissement important des droits familiaux. Ainsi les mères d’enfants nés avant le 1er janvier 2004 ont perdu le bénéfice d’un an de bonification pour leurs enfants nés avant leur entrée dans la fonction publique ou pendant certaines périodes de disponibilité. Pour les enfants nés après le 1er janvier 2004, la loi a supprimé la bonification d’un an pour les mères qui ne bénéficient plus que de 2 trimestres de majoration de durée d’assurance, ne servant qu’à atténuer la décote pour carrière incomplète, mais ne validant pas de trimestres de cotisation supplémentaires.


Dans le secteur public comme dans le secteur privé, la CGT considère que les inégalités entre hommes et femmes constatées au terme de la carrière professionnelle légitiment les mesures appliquées aux mères de famille. Ces droits familiaux doivent être rattachés à l’accouchement et à la maternité, et étendus aux femmes ayant adopté ou pris en charge des enfants. La CGT demande dans la fonction publique :
une bonification d’un an par enfant né avant le 1er janvier 2004.
d’appliquer ce droit pour tous les enfants, donc aussi ceux nés après le 1er janvier 2004.


La situation des hommes ayant élevé seuls leurs enfants, se trouvant dans des situations comparables aux femmes (durée de carrière plus courte, salaires plus bas…), doit être examinée pour qu’ils puissent éventuellement bénéficier de ces droits.


D’autre part des mesures plus volontaristes doivent être mises en place pour tendre vers l’égalité. La CGT appelle à participer à la manifestation à Paris pour le droit des femmes le 19 octobre 2009.


Montreuil, le 3 septembre 2009