CAP : Connaître vos droits ! Communication de documents C.A.P et recours

il nous semble utile de rappeler aux collègues certains de leurs droits essentiels.


Saviez vous que !

vous êtes en droit de savoir ce qui s’est dit sur votre situation administrative (liste d’aptitude, tableaux d’avancement , avancement d’échelon etc..) lors de la tenue de la commissions paritaires.....

Précision préalable : le procès verbal de la Cap est le document administratif qui retrace les discussions faites en cap alors que le compte rendu de cap est lui un document de nature syndicale : résultats de cap etc..)

« A propos des procès verbaux des cap »

Vous pouvez demander l’extrait du procès verbal vous concernant, la commission en a décidé ainsi. Cette décision de la capa a été d’ailleurs confirmée par le Conseil d’Etat à l’occasion de la jurisprudence Bianzani.

Il convient en effet de noter que les articles 3 et 6 bis de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs, complétée par la loi no 79-587 du 11 juillet 1979, garantissent l’accès des citoyens aux documents administratifs nominatifs qui les concernent ou qui leur sont opposés.

Il est donc recommandé que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires soient désormais rédigés de telle façon que les appréciations relatives à chaque agent puissent être isolées à fin, le cas échéant, de communication aux intéressés et d’insertion dans le dossier individuel (CE, 11 janvier l994, Bianzani, T, 885, 952 et 1003).

En outre, d’une façon plus générale, les procès verbaux des cap sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 (voir document ci-dessous de la C.A.D.A.).

La lettre FP (ministère de la fonction publique) n° 1430 du 5 octobre 1981 relative à l’application aux agents de l’État des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée, relative à la liberté d’accès aux documents administratifs précise et confirme : « Les articles 3 et 6 bis de la loi garantissent l’accès des demandeurs aux documents administratifs nominatifs les concernant ou qui leur sont opposés. Toutefois, tout document administratif pouvant faire apparaître des noms, cette seule circonstance n’est pas de nature à en exclure la communication à d’autres que ceux qui sont effectivement nommés ».

Par ailleurs, vous avez également la possibilité de demander à écouter l’enregistrement fait en capa (les débats sont effectivement réglementairement enregistrés).

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Ces droits, n’hésitez pas à les faire valoir ! Ils sont consacrés réglementairement !!!


PREMIER MINISTRE
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COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
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Le Président
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Référence à rappeler
N° : 19983533-HS
Paris, le 8 DÉCEMBRE 1998
Le Conseiller d’État,
Président de la Commission
à
Madame X...

OBJET : Demande de conseil

RÉFÉRENCE : Votre lettre arrivée le 2 novembre 1998

La Commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 novembre 1998 votre demande de conseil relative à la communication des procès-verbaux des commissions administratives paritaires locales de 1995.

Ces documents administratifs sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sauf dans la mesure où ils portent une appréciation sur le comportement de personnes physiques identifiées. Dans ce cas, ces appréciations présentent un caractère nominatif et ne peuvent être communiqués qu’à la personne concernée en vertu de l’article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978.

Pour le Président,
Le Rapporteur Général
Jacques-Henri STAHL
Maître des requêtes au Conseil d’Étatg[ 
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VOS DROITS A CONTESTATION : PROCEDURE DEVANT LE T.A.

A l'issue des cap notamment pour listes d’aptitude, très souvent, des collègues ne comprennent pas que leur candidature n'a pas été retenue eu égard à leur parcours professionnel qu'il estime exemplaire.

Chacune et chacun à la droit de savoir qu'en cas de contestation, il a des droits.

Ainsi, un personnel s'estimant injustement écarté d’une liste d’aptitude peut saisir la juridiction administrative, en l'occurrence le tribunal administratif de son ressort territorial.

Pour déposer le recours, c'est très simple :

Il faut tout d’abord que vous demandiez a la région une copie de l'arrêté collectif portant inscription sur liste d'aptitude

Si vous déposez un référé (modèle joint) pour obtenir un sursis à exécution (provisoire) de la décision rectorale, vous devez également déposer en même temps une requête au fond en annulation, le tout en trois exemplaires chacun que vous remettrez au greffe du tribunal administratif à St Denis (pas de timbre fiscal à joindre, la procédure est désormais gratuite) et/ou les fassiez parvenir au tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception.

Nota : dans votre requête, il faut demander l’annulation de la décision du président et non pas l’annulation de l’avis de la cap qui lui est insusceptible de recours, puisqu’il ne s’agit qu’un d’un avis. C’est la décision réglementaire (arrêté collectif portant inscription sur liste d’aptitude) prise par le président - suite à l’avis de la cap - qu’il faut attaquer et demander annulation.

Préalablement à votre recours, rédiger une lettre au président par laquelle vous lui demandez de vous faire connaitre les raisons qui ont conduit à ce que vous n'avez pas été retenu sur la liste d'aptitude. Demandez également à ce qu'il vous communique l'extrait de procès verbal vous concernant (la jurisprudence l'y oblige - voir sur notre site article à ce sujet) et surtout, répétons le, n'oubliez pas de demander expressément l'annulation de la décision du président portant validation de la liste d’aptitude.

L'extrait de procès verbal vous concernant à ceci d'intéressant que vous serez ce qui s'est dit sur votre dossier et mieux encore si votre dossier a été ou non examiné. S i tel n’est pas le cas, vous pourrez mettre en avant dans l’argumentaire de votre recours, le moyen juridique suivant « rupture d’égalité de traitement devant l’accès à la liste d’aptitude ».

Si la région ne vous communique pas une copie de l'arrêté collectif que vous êtes en droit d'avoir, eh bien il faudra attendre un délai de deux mois pour agir en justice (le silence gardé par l'administration vaut en effet décision implicite de rejet).

Dans ce cas, il faudra modifier marginalement vos recours et attaquer cette décision implicite de rejet au T.A..

Sur le site, vous pouvez trouver des modèles de recours.

Attention : n’introduisez un recours que si vous avez la certitude et la conviction pleine et entière d’avoir été véritablement lésé, reposez vous autant que faire se peut sur des éléments objectifs, car rien n’est plus désagréable particulièrement pour les collègues promus d’être obligés de passer par la case contentieux surtout si la liste d’aptitude est validé, au terme de la procédure, par le juge administratif.