Expression du droit syndical-Utilisation de la messagerie Région et Intranet - sites syndicaux

Monsieur le Président
Du CONSEIL REGIONAL



Objet : Utilisation de la messagerie Région et création de sites Internet au bénéfice des représentations syndicales –Expression du droit syndical.


Monsieur le Président,

La CGTR se présente pour la seconde fois aux élections professionnelles au sein de votre Collectivité.

Les agents de la Région constatent régulièrement sur leur messagerie des tracts ou appels à consulter des blogs émanant d’organisations syndicales autres que la nôtre.

Dans son arrêt en Audience publique du 25 janvier 2005, la Cour de Cassation, Chambre sociale, stipule :

1- que la diffusion d'un tract syndical par courrier électronique est assimilable à l'expédition par voie postale à l'adresse des salariés dans l'établissement où ils sont employés; qu'elle relève donc de la correspondance privée et que l'employeur ne saurait ni interdire, ni contrôler une telle correspondance,

2- que les messages électroniques envoyés depuis un site extérieur ne sauraient être assimilés à des tracts diffusés dans l'enceinte de l'entreprise,

A ce titre, notre organisation sollicite par la présente l’autorisation de diffuser des publications et tracts syndicaux sur la messagerie électronique de la Région, et d’autre part, la création d’une adresse de la CGTR Région sur l’Intranet de la collectivité.

Nous vous remercions de l’intérêt que vous voudrez bien porter à notre présente requête.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération distinguée.



A Saint Denis , le vendredi 9 octobre 2008

Les élus C.T.P, C.H.S, CGT/CGTR

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Ci dessous lettre téléchargeable pour diffusion