Information concernant les remboursements de frais de transport

La transposition pour la Fonction Publique Territoriale des articles L 3261-2 et L 3261-3 de la loi 2009 de financement de la Sécurité sociale (voir document joint), qui portent respectivement sur la prise en charge obligatoire par l’employeur d’une partie des frais d’abonnement à un mode de transport collectif et sur la possibilité de rembourser une partie des frais d’essence, interviendra par décret dans le courant du 1er semestre 2009.