Intégration dans les cadres d’emplois de catégorie A

.Il prévoit que les fonctionnaires titulaires d'un emploi spécifique de niveau équivalent à la catégorie A, créé en application de l'article L. 412-2 du Code des communes réunissant les conditions de diplômes et d'ancienneté de services fixées et exerçant les fonctions définies au sein de l'un des statuts particuliers des cadres d'emplois de catégorie A mentionnés dans le tableau annexé au décret sont intégrés, sur leur demande, dans l'un de ces cadres d'emplois, l'intégration dans les cadres d'emplois :

Des médecins territoriaux,
Des sages-femmes territoriales,
Des puéricultrices cadres territoriaux de santé,
Des puéricultrices territoriales,
Des psychologues territoriaux,
Des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques,
Des conseillers territoriaux socio-éducatifs,
Des biologistes,
Des vétérinaires et pharmaciens territoriaux

est subordonnée à la détention des diplômes ou titres requis pour l'exercice des fonctions afférentes à ces cadres d'emplois.
Peuvent être intégrés dans un grade d'avancement les agents dont l'emploi spécifique comporte un indice brut terminal au moins égal à l'indice brut terminal du grade d'accueil.

Cette intégration est subordonnée à l'exercice des responsabilités et à la détention des qualifications exigées par les statuts particuliers pour l'accès à ce grade. L'autorité territoriale doit informer dans les meilleurs délais les agents concernés par le présent décret. Les agents disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils réunissent les conditions prévues.

Un délai d'option d'une durée égale à six mois est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur intégration.
Décret n° 2009-414 du 15 avril 2009, JO du 17 avril