L’Etat peut-il imposer la GIPA aux collectivités territoriales ?

Le Conseil d’Etat a rejeté le 2 mars 2010 le recours de la région Rhône-Alpes contre le décret du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité de garantie du pouvoir d’achat (GIPA). Cette indemnité vise à rattraper la perte de pouvoir d’achat qu’aurait pu subir un fonctionnaire au cours d’une période donnée.


La haute juridiction administrative a jugé qu’en instaurant cette indemnité, le gouvernement n’avait pas empiété sur les compétences des organes délibérants des collectivités territoriales en matière de régime indemnitaire.


Elle juge que la GIPA, « dont les modalités de calcul sont fonction de l’évolution du traitement indiciaire des agents concernés, présente le caractère d’un complément de traitement et non un régime indemnitaire, au sens de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait illégalement empiété sur la compétence de l’organe délibérant de chaque collectivité territoriale doit être écarté ».