Lettre de la CGTR/CGT au Président de Région

Monsieur le Président,

L’Article 6 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, modifié en dernier lieu par le décret n° 94-191 du 6 février 1996 prévoit que :

« Les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire ou au conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d'information d'une heure. Une même organisation syndicale peut regrouper plusieurs de ses heures mensuelles d'information par trimestre. »

A ce titre, nous avons sollicité la possibilité d’organiser le lundi 3 novembre 2008 une heure syndicale d’information au siège de la Région en demandant pour ce faire la mise à disposition d’une salle entre 12h30 et 13h30.

Vos services nous ont répondu qu’aucune salle n’était disponible le jour demandé et pas davantage pour les mardis 4 ou mercredi 5 novembre 2008.

Après investigation, nous avons pris connaissance que tel n’était pas le cas et que la salle de la commission permanente était bien disponible au jour et aux heures demandés.

En définitive, il ressort de vos services :

- Que cette salle nous a été refusée au nom du principe d’égalité de traitement des organisations syndicales
- Qu’en vertu dudit principe, on nous a proposé de migrer vers une salle du CESR ou une autre salle ( de 10 places )

Outre le fait que nous considérons qu’il est pour le moins inélégant voire contraire au dialogue social de ne pas dire la vérité sur la disponibilité d’une salle et de nous envoyer vers des services annexes pour nous éloigner du lieu prédéfini ou encore nous proposer une salle de 10 places , nous considérons que l’argumentation développée sur une rupture d’égalité entre organisations est pleinement irrecevable.

En effet, rien et aucune disposition en l’espèce n’interdit aux autres syndicats d’organiser des heures syndicales d’information. En ce sens, le principe d’égalité n’est nullement entaché.

Nous comprenons qu’une vigilance toute particulière s’impose à l’occasion de cette période marquée par les élections professionnelles du 6 novembre 2008, pour autant, celle ci doit s’exercer dans les « clous » du respect de l’exercice légal du droit syndical

Notre syndicat considère cet incident comme regrettable et particulièrement inopportun dans la période présente.

Soucieux d’aller dans le sens d’un renforcement et d’une rénovation du dialogue social et malgré le préjudice subi , nous n’entendons pas réserver d’autres suites à cette affaire que la présente lettre qui vous est adressée.

A l’avenir, nous attacherions du prix à ce que l’exercice élémentaire du droit syndical soit mieux balisé et vous proposons que nous réfléchissions ensemble à l’élaboration d’une charte de la rénovation et du renforcement du dialogue social et droits syndicaux. Un groupe de travail pré-ctp pourrait être mobilisé sur cette question.
Nous avons d’ailleurs des propositions à présenter et des pistes à explorer .


A st Denis, le vendredi 31 octobre 2008

Les élus CGTR/CGT au CTP eu au CHS