Non titulaires : un rapport parlementaire (Statut de la fonction publique territoriale )

Les députés Bertrand Pancher et Bernard Derosier viennent de rendre public un rapport d’information sur la mise en œuvre de la loi 2005-843 du 26 juillet 2005.

Cette loi contenait diverses mesures de transposition du droit communautaire dans la fonction publique. Il s’agissait de se mettre en conformité avec des directives communautaires relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les discriminations, à la liberté de circulation des travailleurs et à la lutte contre le travail précaire.

C’est cette loi qui avait créé le CDI de droit public et ceci pour permettre la transposition de la directive 1999/70/CEE du 28 juillet 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, qui interdit le recours abusif à des contrats à durée déterminée successifs,
Avait donc été modifié les règles applicables au recrutement de contractuels dans la fonction publique, pour lesquels seul était prévu le recrutement en contrat à durée déterminée.

Trois ans après, le rapport est mitigé sur la portée réelle de cette création du CDI .

Le rapport parlementaire met en évidence que :
« Plus de 60 % des agents non titulaires ne sont pas recrutés sur des emplois permanents, mais en vertu d’autres dispositions statutaires concernant les besoins temporaires des personnes publiques. »

N’étant pas sur des emplois permanents, ils sont, de fait exclus de la disposition CDI.
Mais ce n’est pas parce qu’on est sur un emploi non permanent que pour autant on ne peut pas se trouver dans une situation d’être employé de façon permanente.

Le rapport dit : « En toute logique, les agents recrutés pour les raisons mentionnées ci-dessus ne devraient pas être concernés par la transformation de leur contrat en CDI, puisque la durée de leurs fonctions n’est pas censée atteindre six ans. Au cours des auditions, il a cependant été signalé à vos rapporteurs, aussi bien par les administrations que par les organisations syndicales, que de nombreux agents recrutés sur ce fondement sont en réalité employés pendant plusieurs années. Leur contrat est renouvelé systématiquement, malgré les limites temporelles fixées par la loi. En particulier, les collectivités territoriales renouvellent souvent les contrats d’un an permettant de faire face à une vacance d’emploi. »

La portée de la loi de 2005 dans ce domaine est extrêmement faible.
« Compte tenu des exigences posées par la loi, la transformation de CDD en CDI est apparue relativement marginale. Selon les chiffres de l’Observatoire de la fonction publique territoriale, au 1er janvier 2006, seuls 0,8 % des agents territoriaux non titulaires bénéficiaient d’un CDI. »

Avec aussi cette notion qui apparaît dans le rapport
« Il apparaît donc que la France aurait pu mettre en place d’autres types de mesures pour lutter contre le recours abusif aux CDD, par exemple en instaurant des sanctions financières à l’encontre des employeurs publics qui laissent leurs agents enchaîner les CDD. »

Le rapport se termine par plusieurs propositions dont nous retiendrons, par exemple, celle portant le N° 8 :
« Contrôler plus strictement l’adéquation entre le motif invoqué pour recruter un agent non titulaire et la réalité de l’emploi proposé, pour éviter le recrutement de faux agents non permanents »

Sommaire du rapport :

I. – LES MESURES FAVORISANT L’ÉGAL ACCÈS À LA FONCTION PUBLIQUE SANS DISTINCTION DE SEXE OU DE NATIONALITÉ

A. LE RENFORCEMENT DE L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

1. L’alignement des droits des mères et des pères de famille en matière d’accès à la fonction publique 7
2. L’alignement des droits des mères et des pères de famille en matière de congés et la lutte contre les discriminations

B. L’ÉLARGISSEMENT DE L’ACCÈS DES RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES AUX EMPLOIS PUBLICS

1. L’ouverture des corps aux ressortissants communautaires
2. L’élargissement des possibilités de détachement sur un emploi public

II. –– LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ AVEC LA CRÉATION DE CONTRATS À DURÉE INDÉTERMINÉE

A. LA RECONDUCTION DE CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD) EN CONTRATS À DURÉE INDÉTERMINÉE (CDI)

1. Les conditions de reconduction d’un contrat en CDI
a) Le renouvellement du contrat au-delà de six ans
b) Les dispositions applicables aux agents recrutés avant la loi du 26 juillet 2005
c) La transformation en CDI des contrats des agents non titulaires âgés de plus de cinquante ans

B. LA NÉCESSITÉ DE RÉFORMER LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS

1. Les lacunes de la loi du 26 juillet 2005

2. Des aménagements par décret ou par voie législative
a) Les agents non titulaires de l’État
b) Les agents non titulaires des collectivités territoriales

3. Des difficultés persistantes

C. UN BILAN CONTRASTÉ 2

1. La création des CDI n’a pas résolu tous les problèmes de précarité dans la fonction publique

a) Les contrats correspondant à des emplois non permanents ne sont pas concernés par la transformation en CDI
b) Les contrats à durée déterminée cumulés pendant six ans doivent présenter un caractère de continuité
c) La situation particulière des collaborateurs de cabinet

2. La mise en conformité avec les règles communautaires

3. Les craintes d’un accroissement du recours aux agents contractuels sont apparues infondées

III. –– LE TRANSFERT DES PERSONNELS D’UNE ENTITÉ PRIVÉE DONT L’ACTIVITÉ EST REPRISE PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE

A. UN DISPOSITIF LÉGISLATIF COMPLEXE MAIS INCOMPLET
1. Le choix de retenir un régime de transfert différent du régime du code du travail
2. Les lacunes du dispositif

B. L’APPLICATION DE LA LOI SE CARACTÉRISE PAR UNE INSÉCURITÉ JURIDIQUE LIÉE À DES DIFFICULTÉS D’INTERPRÉTATION
1. Une application encore limitée
2. La difficile identification des « clauses substantielles » du contrat de travail et leur articulation avec le droit de la fonction publique
a) La définition des « clauses substantielles » du contrat antérieur
b) La primauté du droit de la fonction publique sur les clauses substantielles du contrat antérieur

CONCLUSION

PROPOSITIONS DU RAPPORTEUR ET DU CO-RAPPORTEUR

EXAMEN EN COMMISSION

SUIVI DES TEXTES D’APPLICATION

PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR ET LE CO-RAPPORTEUR
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