Tous les personnels titulaires de la fonction publique se voient imposer depuis le 1er janvier 2005, pour tous les éléments de rémunération qui ne sont pas pris en compte par le régime principal (régime des pensions civiles des fonctionnaires de l’Etat ou Cnracl pour les personnels hospitaliers et des collectivités...

Les droits du fonctionnaire relatifs au point de départ de la jouissance de sa pension de retraite doivent être légalement appréciés à la date à compter de laquelle le fonctionnaire demande à bénéficier de cette pension.CE 8 avril 2009 req. n°299946...

Jurisprudence du conseil D'etat Les dispositions rétroactives de la loi du 21 août 2003 et du décret du 26 décembre 2003 ouvrent dans les mêmes conditions aux fonctionnaires masculins et féminins une bonification d’un an par enfant afin de compenser les inconvénients causés à leur carrière par l’interruption de leur...

Communique UGFF CGT On ne connaît malheureusement que trop les dispositions régressives du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale portant à 70 ans pour le secteur privé l’âge de la mise à la retraite d’office dès le 1er janvier 2009. Avec beaucoup d’autres, la CGT a vivement condamné cette...

Madame, Monsieur, cher(e) camarade, Dans quelques jours vous allez recevoir chez vous des documents pour voter par correspondance pour élire vos représentants à votre caisse de retraite la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales). Ce vote est d’une importance sans précédent au...