Réformes de la fonction publique : un programme toujours chargé pour 2011

Projet de loi sur les non-titulaires, réforme des catégories B et A, décret “protection sociale complémentaire”… : le rythme des réformes ne faiblit pas dans la fonction publique.

La quatrième Rencontre d’actualité, organisée par emploipublic.fr à Lyon, le 18 novembre 2010, à laquelle la direction générale des collectivités locales (DGCL) participait, a permis de faire un tour d’horizon des réformes actuelles concernant la fonction publique et de celles plus spécifiques à la territoriale.


Pour les trois fonctions publiques

Premier chantier abordé : le projet de loi relatif aux agents non titulaires. Objet de négociations avec les organisations syndicales jusqu’au mois de janvier, un projet de loi pourrait être présenté au printemps 2011, avec un vote définitif souhaité avant l’échéance électorale de 2012. Ce texte doit notamment clarifier et harmoniser les cas de recours au contrat entre les trois fonctions publiques.
Une partie est, en outre, consacrée à l’amélioration des conditions de gestion des non-titulaires : il est envisagé, entre autres, la généralisation de l’évaluation et un meilleur accès à la formation pour ces agents. En revanche, un point d’achoppement perdure sur la mise en œuvre d’un plan de titularisation fortement souhaité par les syndicats.

Autre réforme trans-fonctions publiques à l’étude : celle du calcul des indemnités de résidence et du supplément familial de traitement dont l’échéance est fixée au 1er trimestre 2011. La DGCL a toutefois rappelé que cette réforme se ferait à enveloppe globale constante.

A la suite de la loi sur le dialogue social de juillet 2010 (lire notre article sur la loi promulguée), un décret commun aux trois fonctions publiques est en préparation sur les commissions administratives paritaires (CAP) et les comités techniques (CT) pour une harmonisation inter-fonction publique. Par contre, la réforme des CHSCT n’interviendra pas avant 2014.

Enfin, sur le plan salarial, la revalorisation du haut de la grille de la catégorie C sera mise en œuvre en 2011.


Pour la fonction publique territoriale
Parmi les réformes spécifiques à la fonction publique territoriale (FPT), celle relative à la catégorie B se poursuit. Le décret “techniciens” a été publié le 13 novembre 2010 et des décrets concernant d’autres filières doivent suivre. Les filières concernées sont :
- animation
- police municipale
- sportive
- culturelle
- sapeurs-pompiers professionnels
- médico-sociale (assistant socio-éducatif)
L’objectif est que l’ensemble de ces décrets soit publié avant la fin 2011.

Une réflexion avec les employeurs territoriaux est également menée pour régler la problématique de l’examen professionnel des rédacteurs territoriaux, et la difficulté d’absorber le volume d’agents bénéficiaires de cet examen. La piste envisagée est celle de la prolongation de sa durée de validité. Une annonce devrait être faite d’ici à fin décembre 2010.

Quant à la réforme de la catégorie A, suspendue en raison du remaniement ministériel, elle doit reprendre ; le travail sur la création du grade d’accès fonctionnel (graf), complexe dans la territoriale en raison de l’articulation à trouver avec les emplois fonctionnels, étant également à l’ordre du jour.

Enfin, trois projets de décret sont en préparation :

* le tant attendu décret concernant la “protection sociale complémentaire” qui doit faire l’objet d’une présentation aux syndicats dans les prochaines semaines,
* un décret “position“ pour faciliter l’application de la loi sur la mobilité avec une publication prévue en début d’année 2011,
* un décret sur l’intéressement collectif (à distinguer de la prime de fonction et de résultat (PFR) déjà en vigueur pour les administrateurs territoriaux et qui sera étendue aux attachés à compter du 1er janvier 2011).

Sur ce dernier point, la DGCL a évoqué une réflexion en cours sur la déclinaison de l’intéressement collectif dans la FPT et, dans ce cadre, a appelé les collectivités territoriales à lui faire part de leurs expériences, de leurs idées et de leurs souhaits.

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Les fonctionnaiers territoriaux devront etre vigilant et monte au creneau pour ne pas subir les effets negatifs de ces réformes