Retraite - Bonification

Jurisprudence du conseil D'etat

Les dispositions rétroactives de la loi du 21 août 2003 et du décret du 26 décembre 2003 ouvrent dans les mêmes conditions aux fonctionnaires masculins et féminins une bonification d’un an par enfant afin de compenser les inconvénients causés à leur carrière par l’interruption de leur service, à l’occasion d’une naissance, d’une adoption ou de périodes consacrées à l’éducation des enfants. Elles ne méconnaissent pas le principe d’égalité des rémunérations entre hommes et femmes issu de l’article 141 du traité instituant la Communauté européenne. CE 8 avril 2009 req. n°311687